Qu’est-ce que le CANAFE?
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l’unité du renseignement financier et le superviseur en matière de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada. Son mandat est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qu’il détient.
Pour que CANAFE remplisse son mandat, les personnes et les entités visées doivent mettre en œuvre les exigences prescrites par la Loi et établir des mesures précises dans leurs programmes de conformité, y compris la vérification de l’identité de clients, la tenue de documents et la transmission de déclarations d’opérations à CANAFE.
Quelle est la nouvelle exigence?
CANAFE exige que les commerçants fournissent le nom et l’adresse du bénéficiaire pour chaque transfert électronique de fonds (TEF) de 1 000 $ ou plus qu’ils soumettent aux fins de traitement.
Même si le règlement exige uniquement ces informations pour les opérations de 1 000 $ ou plus, nous vous recommandons fortement de les envoyer pour toutes les opérations de TEF.
À qui cette exigence s’applique-t-elle?
Cette exigence s’applique à toutes les entités enregistrées au CANAFE (banques, acquéreurs, entreprises de traitement des paiements, commerçants) qui traitent des opérations de TEF.
Tout commerçant qui traite des opérations de TEF de plus de 1 000 $ vers un bénéficiaire, particulier ou fournisseur.
Par exemple:
- Paie
- Remboursement des dépenses
- Paiement d’une facture à un fournisseur
Pendant combien de temps les données seront-elles conservées?
Le CANAFE exige que les données soient conservées pendant au moins cinq ans.
Qu’arrive-t-il en cas de non-conformité?
Le mandat du CANAFE est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qu’il détient.
Le non-respect de la réglementation du CANAFE peut entraîner des retards ou des rejets de TEF, voire la suspension de votre compte de commerçant. Si le CANAFE procède à une vérification pendant que vous mettez en œuvre les exigences supplémentaires, vous aurez 10 jours ouvrables pour fournir les informations demandées.
Comment puis-je fournir cette information?
Il y a deux façons de fournir ces informations pour vos TEF.
Option 1 : Soumettre un fichier CSV distinct au moyen du service de partage de fichiers « file.com ».
Option 2 Transmission par SFTP
Vous trouverez plus de renseignements sur ces méthodes ci-dessous.
Partage de fichiers via Files.com